Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !

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Coliving ou logement ?

Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving .

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135

Monovalence et critère économique

Dans le cadre d’un litige entre la société Stellantis & You (preneur) et les propriétaires d’un garage (bailleurs), la Cour d’appel de Paris a nié le caractère monovalent des locaux, au motif que le critère économique (coût de transformation) n’était pas rempli.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 21 juin 2023, n°20/06695

A lire également :

Locaux monovalents et plafonnement

Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving

Bureaux-boutique : Activité exercée et déplafonnement du loyer

Les activités exercées dans des locaux de type « bureaux-boutique » sont assimilées à des bureaux, notamment en raison de l’absence de marchandise et d’activités essentiellement intellectuelle ou administrative. Le loyer de renouvellement n’est alors pas concerné par le principe du plafonnement relevant de l’article L.145-34 du Code de commerce.

L’article R. 145-11 du Code de commerce écarte le plafonnement des locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

Néanmoins, certaines activités qui, d’apparence, pourraient être assimilées à une activité de bureau bénéficient du mécanisme du plafonnement.

Nous avons établi une liste non exhaustive des activités usuellement exercées dans des locaux de type bureaux-boutique en distinguant les activités bénéficiant du plafonnement de celles dont le loyer de renouvellement se trouve fixé à la valeur locative.

Activités de bureaux-boutique

Nous rappelons que s’agissant des locaux à usage de bureaux-boutique, la valeur locative doit être recherchée à partir de références comparables, c’est-à-dire de loyers de boutiques affectées au même usage (CA de Paris 27 mars 1997 : loyers et copro. 1997, comm. 233 – TGI de Créteil 3E chambre civile 11 octobre 2016 n° 1600012).

Cette recherche est généralement complétée de références visant toutes activités mais situées dans un périmètre plus restreint.

Certaines activités méritent davantage de recherches et devront être étudiées au cas par cas à l’instar d’une activité comme l’architecture, pour laquelle il convient de s’interroger sur l’affectation matérielle, la réception de clientèle ou encore la présence de marchandises.

Quelques décisions :

  • (1)  – TGI Paris 26/10/2005 n°05/07919
  • (2) – Cass 3e civ. 17/07/1997
  • (3) – Cass 3e civ. 18/02/1998
  • (4) – Cass 3e civ 9/11/1976
  • (5) – Cass 3e civ. 21/10/1980
  • (6) – CA Paris 14/02/1978
  • (7) – CA Paris 4/07/2001

LYON – Évolution des valeurs locatives des commerces

Fort d’un travail quotidien de référencement des transactions, nous vous proposons d’observer les grandes tendances des valeurs locatives commerciales à Lyon d’après un panel de transactions vérifiées et analysées !

  • Heatmap des pôles commerciaux lyonnais en fonction des niveaux valeurs
  • Niveaux et évolution des valeurs locatives (nouvelles prises à bail)
  • Chiffres clés

JURIS’Post-it – Méthode hôtelière actualisée de 2016, toujours d’actualité !

Valeur locative hôtelière : la méthode actualisée de 2016, toujours d’actualité

La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 est appliquée par les juridictions, et a récemment été reconfirmée par la Cour d’appel de Paris.

Contexte et méthode appliquée

Un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles de tourisme (moyenne de gamme) et 5 parkings a été donné à bail au 2 juillet 2008 ; la société bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2017.

La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 a été appliquée suivant laquelle la valeur locative des locaux monovalents à usage d’hôtel de tourisme est ainsi déterminée :

  • Détermination d’une recette théorique TTC : prix moyens praticables x nombre de chambres.
  • Déduction de la TVA et application d’un abattement pour commissions OTA. Multiplication du résultat par un taux d’occupation moyen objectif.
  • Application à la recette normative d’un taux d’effort variable selon la catégorie. Plus l’hôtel monte en gamme et moins le taux d’effort est élevé, étant considéré que les services de confort priment sur l’outil immobilier.
  • Adjonction de recettes annexes via le calcul d’une recette théorique et l’application d’un taux d’effort.

COUR D’APPEL DE PARIS, 10 MAI 2023, N°20/08426

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Valeur de fonds de commerce : niveaux des transactions et évictions

À l’instar de la reprise de l’activité touristique, l’année 2022 a démontré une belle reprise d’activité en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce. 

En 2022, il a été enregistré un volume d’environ 31 700 cessions représentant à la fois une hausse de 14,3% sur un an et un pic depuis 5 ans. 

S’agissant du niveau moyen, il s’est renchéri de 7,5% pour atteindre 215 000 €. Les activités les plus représentées concernent notamment la restauration (traditionnelle et rapide) avec environ 25% des transactions. 

Ce volume de transactions s’explique en partie par la reprise d’activité de manière générale (dépense des ménages, tourisme…), conjuguée aux mesures fiscales de la loi de finances de 2022. 

En effet, la Loi de finances 2022 a instauré dans son article 23 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 23) la possibilité pour les entreprises, à titre temporaire, de déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux (composante du fonds de commerce) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.  

En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi. Les entreprises qui peuvent en bénéficier ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :  

  • Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€,  
  • Un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€, 
  • Un nombre moyen qui ne dépasse pas 50 salariés, 

Lorsque la durée d’exploitation est effectivement limitée sans pouvoir être déterminée de manière fiable, la durée d’amortissement de 10 ans prévue en comptabilité est également admise sur le plan fiscal. 

S’agissant de l’incidence en matière d’indemnité d’éviction, certains bailleurs espéraient bénéficier des niveaux d’activité en baisse en période de Covid pour dévaloriser la valeur des fonds.  

Nous observons finalement que les transactions de fonds sont réalisées sur la base des performances des années anté-covid et, dorénavant, sur le millésime 2022. 

Cette position est d’ailleurs adoptée par les tribunaux dans diverses décisions qui excluent les années impactées par le Covid dans la détermination de la valeur du fonds de commerce (Tribunal Judiciaire de Paris – 10 janvier 2022 – RG19/03792, Tribunal Judiciaire de Paris – 23 novembre 2021 – RG17/05904). 

Si le Covid se révèle sans impact sur les coûts d’éviction des locataires, il n’est pas improbable que les conditions de financement influencent à la baisse la valeur des fonds dans les mois à venir, auquel cas l’indemnisation des évictions pourrait suivre le même ajustement. 

Les crèches, une classe d’actifs qui joue dans la cour des grands

Lettre M2 – Les crèches, une classe d’actifs qui joue dans la cour des grands par Benjamin ROBINE et Martin LAMPAERT à retrouver dans le Carré d’Experts d’Avril.

« Le développement du nombre de crèches questionne le renouvellement des baux et incite à la réflexion sur l’appréciation des valeurs locatives et l’évaluation des indemnités d’éviction. »

À retrouver dans l’article :

  • L’estimation de la valeur locative d’une crèche selon la typologie d’actif
  • Les volumes d’activité générés par les crèches privées
  • Les cas de non-renouvellement

Merci à Audrey Jourdin !

Méthode hôtelière actualisée : son bien-fondé confirmé par la pratique et la jurisprudence – AJDI Mars 2023

La valeur locative des établissements hôteliers est évaluée depuis les années 1960 par la méthode hôtelière qui a fait l’objet d’une actualisation en 2016. Sept ans après sa mise en œuvre, sa pertinence est confirmée par la pratique, malgré un cycle hôtelier inédit.

Quand comparaison n’est pas raison…

Mise au point des compagnies représentant les experts de justice suite à un article dans la La Gazette du Palais (Février 2023) questionnant le bien-fondé de la méthode hôtelière actualisée et appelant à son amélioration sept années après sa mise en œuvre (au cours desquelles la jurisprudence a massivement adhéré à l’approche actualisée depuis 2016), sans proposer d’alternatives.

Article co-écrit par :

  • Jean-Jacques MARTEL : Président de la Compagnie CNEJI – Compagnie nationale des experts de justice immobiliers Patrick COLOMER
  • Patrick COLOMER : Président de la CEICE – Compagnie des experts en immobilier commercial et d’entreprise Benjamin ROBINE
  • Benjamin ROBINE : Commission hôtelière de la Compagnie CNEJI

Merci à Yves ROUQUET rédacteur en chef de l’AJDI des éditions Dalloz pour cette tribune.

Retail : évolution des valeurs locatives à Paris depuis 2010

Fort d’un travail quotidien de référencement des transctions, nous vous proposons d’observer les grandes tendances des valeurs locatives commerciales à Paris entre 2010 et 2022, d’après un panel de 2 600 transactions vérifiées et analysées.

  • Niveaux et évolution des valeurs locatives (nouvelles prises à bail)
  • Heatmap des pôles commerciaux parisiens en fonction des niveaux valeurs

Loi Climat et Résilience : coup de froid sur le marché résidentiel ?

Après avoir connu une forte hausse des ventes en 2021, un premier semestre 2022 dynamique puis un ralentissement sur le deuxième semestre 2022, le marché résidentiel devrait être également impacté par l’application de la loi Climat et Résilience en 2023.

Selon les données publiées par les Notaires du Grand Paris, l’année 2021 fût excellente en termes de volumes de transactions, s’expliquant notamment par un phénomène de reprise après les confinements et des taux d’emprunts historiquement bas.

L’année 2022 a connu un recul de seulement -1% des ventes mais une baisse plus significative de -11% a été observée sur le 4e trimestre 2022 par rapport au même trimestre en 2021.

En 2022, le nombre de transactions est resté élevé mais le marché a été freiné par différents facteurs : la sortie crise sanitaire, le contexte géopolitique européen, l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et surtout le durcissement des conditions de crédit…différents facteurs générant un attentisme et donc un ralentissement du marché.

« La baisse des transactions commence à peser sur les prix qui enregistrent des variations plus modestes et tendent à s’éroder. D’après les avant-contrats, ce mouvement est appelé à se prolonger pendant les premiers mois de 2023 ». (Marché immobilier francilien : bilan 2022, Notaires du Grand Paris).

Après une envolée continue des prix immobiliers franciliens, les valeurs se stabilisent depuis ces deux dernières années. Toujours selon les Notaires du Grand Paris « à Paris, l’érosion des valeurs se prolonge sans nouvelle accentuation attendue. Les prix au m² sont désormais situés à 10 490 € au 4e trimestre 2022 et ils reculeraient à 10 360 € en avril 2023.

Depuis le point haut de novembre 2020 (10 860 €/m²) à celui attendu en avril 2023, soit deux ans et demi plus tard, les prix perdraient 500 euros par m² et -4,6% au total dans un mouvement baissier qui ressemble à celui que l’on avait connu de 2012 à 2015 ».

L’année 2023 démarre donc avec un marché résidentiel connaissant une demande toujours soutenue malgré la remontée des taux. Elle s’inscrit toutefois dans un contexte économique tant évolutif qu’incertain.

Outre ces différents facteurs, les préoccupations écologiques sont également de la partie avec l’application des mesures de la loi Climat et Résilience du 24 aout 2021 qui « incite » notamment les propriétaires à rénover leurs logements énergétiquement peu performants. Les conséquences sur le marché pourraient être multiples.

La loi Climat et Résilience a en effet prévu un calendrier visant à réguler et interdire la location* des logements les plus énergivores : c’est d’ores et déjà le cas pour les passoires thermiques désormais qualifiées de logements indécents depuis le 1er janvier 2023.

(*Mesure s’appliquant aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.)

Le critère de décence énergétique évoluera au fil du temps. Pour être qualifié de « décent » un logement devra :

  • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins un DPE classe F,
  • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins un DPE classe E,
  • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins un DPE classe D.

Environ 1 600 0000 logements sont classés F et G en France. Si cette ambition de rénover le parc de logements en France est louable, se pose toutefois la question de sa mise en œuvre sur des marchés immobiliers comme celui de Paris au parc de conception ancienne et majoritairement composé de logements de petites tailles.

L’Institut Paris Région estime que 45% des logements franciliens sont énergivores, dont 265 000 dans Paris intramuros qui devront être à terme interdits à la location (pour les nouveaux baux). À Paris, c’est 40% du parc qui est classé F et G. Le marché locatif de Paris déjà tendu pourrait être amputé d’environ 20 à 25% de son parc dès 2025.

Seule solution : effectuer des travaux en changeant le système de chauffage, les fenêtres, en isolant au mieux les appartements au risque d’empiéter sur la surface déjà restreinte ou encore réaliser des travaux plus lourds nécessitant l’accord des copropriétaires.

Les biens demandant des travaux de rénovation sont de moins en moins recherchés par les acquéreurs car la hausse des prix et la pénurie des matières premières engendrent une incertitude sur le coût de ces travaux et sur le délai de réalisation. Cette tendance des acquéreurs plus enclin à s’orienter vers des actifs clé en main, sans travaux, parfois vendus meublés est encore plus prononcée.

Compte-tenu du coût d’une rénovation énergétique environ un tiers des propriétaires préféreraient mettre en vente ces logements.

Le critère du DPE devient de plus en plus important pour les futurs locataires ou acquéreurs ce qui engendrera potentiellement une distorsion des prix avec des primes pour les logements aux DPE performants et une baisse plus significative des prix pour les logements énergivores nécessitant des travaux conséquents.

En matière d’estimations, si la méthode par comparaison peut toujours être mise en application, la méthode par capitalisation trouve sa pertinence mise en cause avec l’encadrement des loyers et les dispositions de la loi Climat, tant certains taux de rendement deviennent incohérents. À moins d’avoir connaissance des coûts de travaux nécessaires à la mise en conformité des logements…

En 2023, la baisse des prix liée aux facteurs économiques pourrait s’amplifier avec l’application des mesures énergétiques. Autrefois négligé, le DPE est devenu un élément essentiel d’appréciation en matière d’estimations immobilières.

Pour obtenir des informations énergétiques sur les bâtiments, la plateforme Go-Rénove a été mise en ligne. Service public sans visée commerciale, elle s’appuie sur des calculs avancés opérés sut la Base de données Nationale des Bâtiments (BDNB).

https://particulier.gorenove.fr

https://bailleur.gorenove.fr

Quels abattements pour détention en indivision ?

La forme juridique de la détention peut avoir un impact sur la valeur vénale. 

S’agissant de biens détenus en indivision, la Cour de cassation a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quote-part de la valeur vénale totale qu’aurait le bien s’il appartenait à un seul propriétaire (Cass. com. 19-6-1990 n° 867 P ; Cass. com. 10-12-1996 n° 2072 D ; Cass. com. 22-2-2000 n° 486 P ; Cass. com. 4-12-2001 n° 2034 FS-D), 

Un bien détenu en indivision souffre d’illiquidité compte tenu notamment de : 

  • La présence de plusieurs indivisaires, 
  • La transmission patrimoniale plus délicate, 
  • Du potentiel caractère familial et donc conservateur (voire fermé) de l’indivision réduisant l’accès à d’éventuels acheteurs tiers. 

Il convient donc à ce titre, de retenir un abattement tenant compte du caractère indivis de la détention ayant pour effet de rendre les parts moins « liquides » et la gestion plus complexe.  

 La jurisprudence est nourrie au sujet de la validité de cette décote  :  

  • La Cour de cassation a validé une décote pour indivision de -20% contestée par l’administration fiscale sur une valeur vénale d’un immeuble : « l’administration fiscale méconnaît les limites fixées aux droits des indivisaires par les articles 815 et suivants du Code civil en conséquence desquelles les droits indivis peuvent être considérés comme inférieurs de 20 % à la valeur totale du bien ; » CCA, 16 fev. 2016, n° de pourvoi: 14-23301, 
  • La Cour administrative de Nantes a validé une décote pour minorité de -35%, appliquée par l’Administration conformément à l’avis émis par la Commission départementale compétente : « l’administration, après avoir appliqué, conformément à l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, un abattement de 35% pour tenir compte du caractère minoritaire de la cession en cause, a déterminé un prix unitaire de 205 euros, sensiblement supérieur au prix d’acquisition susmentionné de 112,51 euros» ; CAA Nantes 20 avril 2009, n° 08NT01193,
  • TGI PARIS, N°RG : 13/08178 jugement du 7 mars 2014 a retenu décote de -20 % pour illiquidité, 
  • TGI PARIS, N°RG : 14/02442 jugement du 5 mai 2015 a retenu décote de -20 % pour illiquidité et -5% pour détention minoritaire. 

Notons que ce mécanisme de décote de la valeur vénale en fonction du régime de détention de la propriété s’applique également pour la détention de parts de sociétés civiles.  

Pour cela, il convient de s’appuyer sur les statuts de la SCI pour déterminer quels abattements peuvent alors s’appliquer en fonction notamment des conditions de cessions des parts sociales.  

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