Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !
Coliving ou logement ?
Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving .
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135
Monovalence et critère économique
Dans le cadre d’un litige entre la société Stellantis & You (preneur) et les propriétaires d’un garage (bailleurs), la Cour d’appel de Paris a nié le caractère monovalent des locaux, au motif que le critère économique (coût de transformation) n’était pas rempli.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 21 juin 2023, n°20/06695
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Locaux monovalents et plafonnement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving