Catégorie : Vie du cabinet

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La clause de destination d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.

Contexte

Dans un centre commercial, un bail commercial stipulait une clause d’exclusivité suivant laquelle le preneur bénéficiait de l’exclusivité de la vente de produits pharmaceutiques.

Décision

La Cour de cassation considère que cette clause couvre également la vente de produits de parapharmacie qu’elle considère comme une activité incluse. Ainsi le bailleur ne peut-il conclure de nouveaux baux au profit d’un tiers dans le même centre pour les mêmes activités.

CASS. CIVILE 3EME, 28 JANVIER 2021, N° 19-18.233

Les procédures de déspécialisation n’entrent a priori pas dans le champ d’application de cette décision.

INDEMNITÉ D’ÉVICTION ET DOUBLE LOYER

Le preneur qui, évincé, ne démontre pas qu’il a supporté un double loyer n’est pas indemnisé au titre de l’indemnité accessoire.

Contexte

Dans un contexte d’éviction, un preneur à bail commercial s’est réinstallé dans d’autres locaux. Il a déménagé dans le premier mois du nouveau bail pour lequel il a bénéficié d’un mois de franchise.

Décision
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal et estime que le preneur, n’ayant pu fournir de preuve qu’il a supporté un double loyer, ne peut être indemnisé au titre du double loyer lié au transfert de son fonds.

CA VERSAILLES 16 MAI 2017, N°16/00386

La Cour d’appel semble poser un arrêt de principe, indépendant de l’espèce en cause (mois de franchise accordé par le nouveau
bailleur).

Notre équipe était présente au Palais du Luxembourg pour le Colloque national dédié aux « Propositions de réforme du code de commerce pour adapter le juridique à la réalité économique ».

Cet événement d’envergure a rassemblé magistrats, avocats, économistes et experts immobiliers autour de l’enjeu majeur de moderniser le cadre juridique afin qu’il corresponde pleinement aux dynamiques économiques contemporaines.

Tout au long de la journée, les débats ont été riches et constructifs : simplification des procédures commerciales, renforcement des mécanismes de prévention et de résolution des litiges, et prise en compte des nouveaux modes de transaction digitaux.

Ces échanges ont permis d’identifier des pistes de réforme concrètes pour rendre le code de commerce à la fois plus lisible et plus agile, au service des professionnels et des entreprises.

Nous tenons à remercier la Compagnie Nationale des experts de Justice Immobilier (CNEJI), la CEICE et l’Association des avocats et docteurs en droit en Procédure Collective (AADPC) pour l’organisation rigoureuse de ce colloque et la qualité des interventions.

Pour retrouver le résumé de la journée : Cliquez ici

À l’occasion du MIPIM 2025, Swiss Life Asset Managers France a levé le voile, sous le Pavillon du Grand Paris, sur « L’Atelier Logistique Champs-Élysées », un « hôtel logistique » entièrement en infrastructure sous la plus prestigieuse avenue de la capitale.

Un hub logistique invisible

Étendu sur plus de 16 000 m² et dissimulé sous la chaussée, l’Atelier Logistique préserve entièrement l’esthétique des Champs-Élysées tout en offrant une capacité de stockage et de distribution inédite au cœur de Paris. L’ouverture est attendue pour la fin de l’année 2025.

Automatisation et performance

Grâce à l’alliance de robots AGV guidés par capteurs intelligents et de processus pilotés par intelligence artificielle, les marchandises pourront être déchargées et redistribuées en moins de 20 minutes. Une zone de stockage de 10 000 m², située à seulement 5–20 minutes des points de vente, garantit souplesse et réactivité pour le réassortiment.

Mobilité durable et engagement zéro émission

Toutes les livraisons reposent sur une flotte entièrement décarbonée : véhicules labellisés Certibruit, vélos-cargo électriques et même portage à pied lorsque cela est possible. Ce dispositif permet de réduire de plus de 650 000 km par an le trafic de véhicules utilitaires légers et d’éviter près de 480 tonnes de CO₂, tout en facilitant une livraison propre et silencieuse au cœur de la ville.

Un projet porté novateur porté et développé par par Swiss Life Asset Managers France (Fabrice Lombardo, CFA) en association avec Mont Thabor Capital Partners (Stéphane Bettini) et Everest Holding (Marc Zafrany), ce hub s’inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme Bioclimatique de Paris et anticipe les futures Zones à Faibles Émissions.

Le cabinet ROBINE Experts immobiliers a eu le plaisir d’accompagner le développement de ce projet, initiant un nouveau segment en matière de logistique du dernier kilomètre.

Pour en savoir plus, consultez l’article complet sur le site de Swiss Life Asset Managers France.

Swiss Life Asset Managers France et Mont Thabor Capital Partners, associé à Everest Holding, dévoilent « L’Atelier Logistique Champs-Elysées », une révolution logistique au service des commerces de la plus belle avenue du monde