Valeurs des fonds hôteliers : un baromètre intéressant pour la valeur locative

Plusieurs semaines après le triste anniversaire de la mise en place des premières mesures de confinement en mars 2020, la « grande braderie » des fonds hôteliers n’a a prioripas eu lieu.

Si les professionnels cités indiquent l’absence de forte variation des valeurs de fonds notamment en raison d’une offre limitée et d’investisseurs optimistes à long terme et dotés de liquidités abondantes, il est à notre sens nécessaire de se questionner au sujet de l’incidence sur la valeur locative.  

Les récents positionnements de la doctrine sur l’appréciation de la valeur locative ont tendance à favoriser des baisses de valeurs locatives qui, conjuguées à un maintien des valeurs de fonds, auraient pour effet de profiter des baisses de loyer pour maintenir un niveau de rentabilité à long terme et préserver les valeurs de fonds.  

Alors que l’actif immobilier et l’exploitation hôtelière demeurent intimement liés, certains considèrent qu’une cohérence entre la valeur des fonds et la valeur locative doit demeurer. Pour autant, les capacités d’investissement de certains acteurs semblent décorréler deux variations qui devraient demeurer équivalentes. Si à ce stade, l’absence d’un nombre significatif de transactions et les réticences des établissements bancaires à financer des fonds seuls ne permet pas de tirer des enseignements certains, il n’est pasexclu qu’une baisse des valeurs locatives pourrait avoir, dans un scénario de reprise vigoureux, une incidence haussière sur la valeur desdits fonds. 

En conclusion, ne faudra-t-il pas tenir compte de l’appréciation du risque par les investisseurs en considération de l’évolution des valeurs de fonds – dans la détermination de la valeur locative ?  

 

Article L145-38 du code de commerce en hôtellerie : la preuve de la variation d’au moins 10%

Dans un contexte où la crise économique et sanitaire a durement mis à mal le secteur de l’hôtellerie dont les deux moteurs – le tourisme et les voyages d’affaires – sont à l’arrêt, le secteur hôtelier bénéficie d’un soutien important des pouvoirs publics pour leur masse salariale concentrant actuellement l’attention sur les loyers qui constituent désormais le premier poste de charges.

L’article L145-38 du code de commerce constitue un moyen, pour le preneur, de tenter une action en révision et ainsi de bénéficier d’une baisse de loyer a minima jusqu’à la prochaine révision ou jusqu’au terme du bail.

Rappel des critères cumulatifs à la mise en place de l’article L145-38 du C. commerce :

  • Modification matérielle,
  • Des facteurs locaux de commercialité,
  • Ayant entrainé par elle-même,
  • Une variation d’au moins 10% de la valeur locative,
  • Le tout au lien de causalité exclusif.

Alors que la preuve d’une variation d’au moins 10% semble difficilement justifiable pour les locaux non monovalents – celle-ci devant reposer sur « les prix couramment pratiqués dans le voisinage » (article L145-33 du CC) justifiant d’une telle variation – le raisonnement pourrait être autre en matière hôtelière.

Les établissements hôteliers soumis au régime de l’article R145-10 du code de commerce (locaux monovalents) doivent effectivement être estimés selon les usages de la branche d’activité considérée, soit à travers la méthode hôtelière actualisée.

Les récentes évolutions doctrinales de la méthode hôtelière (intégration d’un lissage de la valeur locative ou encore intégration des résultats de l’année 2020 dans la détermination du PMC, TO et RevPar) peuvent engager – à notre sens – des variations de la valeur locative supérieure à 10% sans que celle-ci ne repose sur des transactions locatives.

Méthode hôtelière actualisée : 1ère application à Paris

Dans un jugement rendu le 23 janvier 2020, la 18ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris reconnaît explicitement que la méthode hôtelière constitue « les usages observés dans la branche considérée » pour un renouvellement de bail au 1er mai 2017.

Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision parisienne se prononçant sur la méthode hôtelière actualisée appliquée à un hôtel parisien et à une date postérieure à la publication de référence de la CEICE (AJDI octobre 2016).

Dans un jugement RG 17/10268 (SCI THEATHEL c. COSMOPOLY GESTION HOTELIERE), la 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris estime que « la méthode hôtelière actualisée, en usage depuis octobre 2016, sera appliquée pour fixer le montant du bail renouvelé au 1er mai 2017 ». Elle est donc représentative des « usages de la branche considérée au sens de l’article R.145-10 du Code de commerce».

Le jugement, portant sur un établissement 3*** de 36 chambres dans le 15ème arrondissement parisien, retient les principaux paramètres suivants :

  • Détermination d’un prix praticable à partir d’un échantillon statistique
  • Abattement OTA de 18% sur 50% de la clientèle
  • Taux sur recette de 16%
  • Inclusion de la recette petit-déjeuner

Cette décision s’inscrit à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2019 qui s’était déjà prononcé sur l’application de la méthode hôtelière actualisée pour un renouvellement à effet du 1er octobre 2013.

TGI PARIS, 23 janvier 2020, n° RG 17/10268 

Lire aussi : Méthode hôtelière actualisée : confirmation en appel 

La méthode hôtelière actualisée exposée à la CEIF-REV

Benjamin ROBINE et Monique BELIVIER ont animé une formation ce mercredi 27 novembre 2019 sur le thème suivant :

La méthode hôtelière actualisée – L’évaluation du fonds de commerce et indemnité d’éviction

Cette formation REV, organisée par La Chambre des Experts Immobiliers de France fût riche en partage de connaissances et en échanges.

Méthode hôtelière actualisée : confirmation en appel

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ),), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés.

La Cour d’appel de Versailles admet l’application de la méthode hôtelière actualisée, ayant fait l’objet d’une publication dans l’AJDI en octobre 2016, à un renouvellement de bail ayant pris effet au 1er octobre 2013. En l’absence de préconisations explicites sur son application dans le temps, elle estime que la méthode actualisée correspond « aux usages observés dans la branche d’activité considérée » et qu’elle constate en réalité l’évolution de l’économie hôtelière déjà en œuvre à la date du renouvellement.

La Cour d’appel détermine la recette théorique hébergement à partir d’un « prix praticable hors taxes de source statistique ». Le recours aux prix affichés, pourtant relevés par l’expert amiable du preneur, se trouve ainsi explicitement écarté.

On relèvera que la Cour d’appel retient :

  • Un abattement pour commissions de 5% sur la recette théorique
  • L’inclusion des recettes annexes « petit-déjeuner »

Hôtellerie : incidences potentielles du COVID-19 sur la valeur locative

L’hôtellerie est une industrie qui n’a pas attendu le COVID-19 pour mettre en place des mesures d’hygiène (HACCP). Néanmoins, le risque de vouloir faire dériver l’hygiène hôtelière vers l’hygiène hospitalière est réel en période de crise et de climat anxiogène.

Dans ce contexte, les groupes hôteliers cherchent à rassurer et convaincre leur clientèle de fréquenter à nouveau leurs établissements. Le principe du label vise ainsi à servir de référentiel commun, garanti par des contrôles périodiques indépendants.  

  • Le label ACCOR-VERITAS sert à certifier un niveau de sécurité et de mesures d’hygiène adaptés à la reprise d’activité.  

  • Le groupe HYATT prévoit également d’introduire une accréditation GBAC STAR par le biais de programmes de nettoyage, de désinfection et de prévention des maladies infectieuses. 

Ces labels et accréditations, présentés comme provisoires, s’installeront durablement dans le paysage de l’hôtellerie et engendreront des coûts supplémentaires.  

La nécessité de nouveaux équipements spécifiques. 

Vers de nouveaux équipements considérés comme indispensables ? Si d’ordinaire, un hôtel était choisi par le client en fonction des équipements proposés (climatisation, literie, mini bar…), de nouveaux équipements pourraient devenir essentiels lors de la réservation. 

A titre illustratif, les mécanismes d’ouverture de porte, sollicitant usuellement le contact manuel, pourront désormais être privilégiés via smartphone, ou encore la reconnaissance faciale ou la poignée auto-nettoyante.  

Ces améliorations constituent des investissements significatifs alourdissant le budget des CAPEX de l’exploitant.  

Le respect des gestes barrières et la limitation des contacts (personnels / clients) sont également des points qu’il faudra traiter en profondeur, notamment par des actions de formation. Le développement des nouvelles technologies (sans contact) sera alors un corollaire évident aux mesures barrières. Un accueil client non plus physique mais par écran partagé pourrait être soulevé, quoique les expériences anté-Covid19 n’ont pas été concluantes

Le comportement des clients post COVID-19. 

L’obligation d’adaptabilité des établissements hôteliers tant au niveau des mesures d’hygiène que des nouveaux équipements spécifiques apparaît essentielle. Mais le financement de ces investissements demeure conditionné au retour des clients.  

Aujourd’hui, la clientèle hôtelière est également captée par les locations AIRBNB. La possibilité de bénéficier d’un logement entier à des tarifs parfois inférieurs aux hôtels séduit. 

Pour l’avenir, le particulier semble moins armé que l’établissement hôtelier pour apporter aux voyageurs la sécurité sanitaire qu’offriront prochainement les hôtels. 

Il conviendra alors d’étudier le comportement du client qui pourra : 

  • 1) Soit préférer une chambre d’hôtel qui répond à des mesures strictes d’hygiène (label) mais dans un lieu densément occupé (clients/personnels), 

  • 2) Soit préférer les locations AIRBNB sans label, mais bénéficiant d’un logement indépendant en tout point de vue.  

Et la valeur locative dans tout ça ? 

Pour rappel, la méthode hôtelière se fonde sur la prise en compte d’une quote-part du chiffre d’affaires théorique que l’établissement peut réaliser compte tenu de sa catégorie, de sa consistance, de son état, de son emplacement et de la concurrence existante. 

En matière d’hôtellerie, la tarification des chambres (composante majoritaire du CA) varie principalement en fonction de la catégorie de l’établissement.  

Pour certains établissements, la tarification peut varier en raison de la localisation, de la capacité, de la surface, de la configuration, de l’orientation, de la présence d’un balcon ou d’une vue particulière.   

Les incidences en termes d’activité apparaissent aujourd’hui essentiellement liées au positionnement de l’établissement et au mix clientèle. Les établissements les plus résilients devraient se situer en milieu de gamme sur le segment affaires. Les établissements les plus touchés devraient être le haut-de-gamme et le luxe, où le cœur de clientèle est international et extra-communautaire.  

Dans ce contexte, l’industrie hôtelière est, elle aussi, sur un chemin de crête où les investissements à réaliser aujourd’hui sont le gage du retour des clients demain. Usuellement, un TO minimal de 50 à 55% est recommandé pour qu’un l’hôtel soit économiquement bénéficiaire. Si la réglementation et les contraintes d’hygiène jouent aujourd’hui un rôle prépondérant, le client aura bien le dernier mot.   

Label : Moyen d’information du public sur les propriétés et les qualités objective d’un ouvrage, d’un environnement, d’une information, d’un bâtiment, d’une procédure, etc.

Sources : Journal des palaces / Hyatt.com / Tendances hôtelières / Accor 

Décryptage de la fixation de la valeur locative d’hôtels

Dans son numéro de mars, la Lettre M2, publie un article de Benjamin ROBINE. Il intervient dans la rubrique Carré d’Experts, dans laquelle, chaque mois, les experts en évaluation immobilière, partenaires de la revue décryptent l’actualité qui influence l’économie immobilière.

Ce mois-ci,Benjamin ROBINE, donne un éclairage sur la fixation de la valeur locative d’hôtels en évoquant la méthode hôtelière actualisée.

Méthode hôtelière actualisée : retour d’expérience

La Chambre Régionale des Experts Immobiliers et Commerciaux Provence-Languedoc, présidée par Jacques GAUDIBERT, a invité, ce 2 juillet, Benjamin ROBINE à venir exposer ce qu’il est désormais convenu d’appeler « la nouvelle méthode hôtelière ».

En plus d’un exposé méthodologique détaillé, il présentera les premières jurisprudences qui sont issues de cette nouvelle forme de calculs.

Pour en savoir plus https://eefic.eu/actualite/formation-creeic-pl-la-nouvelle-methode-hoteliere-2-juillet-a-nimes.html

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