Les limites méconnues de l’open data

L’information sur le marché immobilier disponible en ligne n’a cessé de croître ces dernières années. L’ouverture en accès libre des données par DVF en avril 2019 avait été accueillie comme une aubaine par les acteurs du marché. Mais selon une étude publiée le 6 juillet 2021 par Claire Julliard présidente d’Oggi Conseil et Alexandre Coulondre, chercheur associé au LATTS (Ecole des Ponts Paris TECH), l’open data censée assurer la transparence des données n’a pas eu tous les effets escomptés.

Ainsi, seuls 38 % des personnes vendant un logement consultent ces données sans passer par un intermédiaire. La majorité de ces grands consommateurs de données est issue de zones où le marché est tendu et appartiennent à des catégories sociales supérieures. Ainsi, les données ont beau être mise à disposition de tous, seule une partie des vendeurs en font usage.

L’accès aux données donne un effet de transparence du marché, mais la masse d’informations rend son interprétation complexe. Les sites internet restituent les prix chacun selon une méthode qui leur est propre. Il devient donc difficile aux particuliers d’obtenir une comparaison fiable et claire.

L’ouverture des données n’a pas eu d’effet modérateur sur les prix. 37 % des vendeurs qui consomment de la donnée en grande quantité reconnaissent avoir positionné leur prix de mise en vente dans la fourchette haute. En fin de compte, la consultation des données a plutôt bénéficié aux vendeurs et n’a pas contribué à minimiser la hausse des prix.

En conclusion, l’open data des marchés immobiliers est une avancée significative avec ses propres limites.

 

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Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de juridictions judiciaires et administratives a enfin été soumis à la concertation par le Ministère de la Justice. Il était attendu depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Il avait été annoncé de nouveau par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Ce projet a pour but de faciliter l’accès à la jurisprudence en le rendant libre et gratuit au public sous forme électronique.

La publication des décisions rendues par les juridictions judiciaires devra se faire dans un délai de « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ».

Le site Légifrance avait déjà pour objectif de rendre les décisions de justice accessibles au plus grand nombre mais force est de constater que le but est loin d’être atteint.

L’accès à la jurisprudence, essentiellement du second degré de juridiction, était jusque récemment limité aux éditeurs juridiques (Dalloz / LexisNexis) et a été profondément disrupté par les acteurs des legaltechs tels que Doctrine. Ce dernier s’est notamment vu refuser la mise en ligne sur son portail des jugements du TGI de Paris par la Cour d’appel de Paris.

Cet accès en ligne à la jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la base de données DVF. Ouverte au public depuis le 24 avril dernier, elle permet d’accéder librement et gratuitement aux ventes immobilières.

Ces ouvertures laissent envisager des perspectives prometteuses dans le cadre de  l’accès aux données.

 

Projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Après la loi sur le numérique du 7 octobre 2016, visant à favoriser l’ouverture des données publiques, de nouvelles bases de données ont vu le jour : Patrim – site du Ministère chargé des Finances, à destination des particuliers (par le biais de leurs propres identifiants fiscaux), et plus récemment DVF (Données de Valeurs Foncières) ouvert à tout public.

Accessible gratuitement, cette dernière recense toutes les mutations sur les cinq dernières années, relatives à une parcelle cadastrale renseignée. Pour chaque mutation sont indiqués la date de la transaction, la surface réelle du terrain ou du bâti, le montant de la transaction.  DVF étant une réutilisation des données brutes communiquées par Bercy,  la surface dite « Carrez » n’est pas toujours renseignée contrairement à la surface réelle du bâti provenant des données du cadastre. A l’affichage des résultats de recherche, le prix au m2 diffère largement selon la typologie de surface retenue et le type d’actif.  Il est alors dans ce cas, indispensable de s’informer sur les différentes définitions des surfaces fournies d’une part, et d’autre part, de recouper les informations obtenues avec une autre source dédiée.

Mise en ligne dès 2006, la base BIEN de la Chambre des Notaires de Paris* recense depuis 1990 les mutations sur Paris et la région parisienne. Les données communiquées provenant des actes de vente notariés, les prix au m2 sont calculés d’après les surfaces « Loi Carrez »  des lots concernés par la transaction.

L’ouverture des données du Ministère des Finances est une véritable avancée en faveur de la compréhension et de l’analyse des marchés immobiliers. La disponibilité de ces données brutes renforce l’exigence de qualité due par les professionnels de l’évaluation à leurs clients et aux juridictions.

*La base BIEN évolue avec un nouveau site mis en ligne depuis le lundi 23 septembre.

 

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