Coup d’oeil sur DVF

DVF, pour Demande de Valeur Foncière, est une base données interactive ouverte au public depuis le 24 avril 2019. Elle regroupe l’ensemble des ventes immobilières sur les cinq dernières années.

Au-delà de tous les sujets de confidentialité des personnes, cette ouverture publique permet de mettre fin à cette opacité des transactions pour les particuliers. Elle vient ainsi répondre à la loi Essoc du 10 août 2018 visant l’ouverture progressive au public des bases de données constituées par l’Etat.

Si l’essentiel des transactions d’Ile-de-France pouvait déjà être consulté moyennant finance sur la base des notaires (B.I.E.N.), si les notaires disposaient également de leur base PERVAL pour le reste de la France, et si depuis le 1er mai 2017, la base de données PATRIM a été mise en place pour le contribuable sur la plateforme impots.gouv.fr, cette nouvelle base DVF semble pouvoir se substituer à toutes ces bases existantes, rendant ainsi une plus grande transparence au marché.

Robine & Associes y voit un réel progrès dans l’accès aux données. Un effet d’aubaine sera possible pour des sites tels que MeilleursAgents ou PriceHubble. Et si certains professionnels de l’immobilier pourraient rapidement s’en inquiéter, nous pensons qu’il s’agit d’un outil précieux pour l’expert immobilier qui pourra ainsi renforcer son analyse du marché et s’adapter au cas d’espèce.

On regrettera toutefois que DVF se cantonne aux cinq dernières années, en supprimant l’historique pour les années antérieures. Par ailleurs, à la différence de la base BIEN ou de PATRIM, les références sont moins détaillées (période de construction, situation d’occupation, étage, nature des annexes, sont autant d’éléments qui ne sont pas mentionnés).

Affaire à suivre donc…

 

Source : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Vers une réelle transparence des données immobilières ?

L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN)  est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat.

Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières.

L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ».

L’accès facilité à ce type d’informations répondrait à une réelle avancée par rapport aux outils actuellement disponibles, dans un contexte d’ouverture progressive des données immobilières.

La Base BIEN, base des données immobilières des notaires d’Ile-de-France est un outil incontournable qui fournit les éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers en Ile-de-France.

En ce qui concerne la Province, les informations sont plus difficilement accessibles. L’arrêté du 30 septembre 2016, donne désormais accès aux prix indicatifs provinciaux par le biais du site Immobilier.statistiques.notaires.fr, à l’instar de la Base PERVAL (ouverte aux notaires uniquement). Les informations renseignées ne sont que partielles et ne permettent pas une analyse assez fine des termes de comparaison.

De même, PATRIM, logiciel mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour aider les particuliers à estimer la valeur de leurs biens immobiliers n’apporte que « des éléments de repère utiles à l’estimation ». Les renseignements fournis demeurent lacunaires pour des raisons de confidentialité.

Le texte prévoit également d’élargir les finalités de remontées d’information de la base SITADEL. Cette base de données recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Elle deviendrait ainsi une base de données administratives plus facilement exploitable. 

La transparence du marché étant un élément essentiel pour l’activité immobilière, il faudra porter une attention particulière à l’évolution de cet article du projet de loi qui sera déposé très prochainement.

Souhaitons que les intentions du gouvernement et du législateur nous rapprochent un jour de la transparence du marché immobilier du Royaume-Uni, où la quasi-totalité des transactions sont accessibles gratuitement suivant le principe de l’open-data sur le site du HM LAND REGISTRY.

 

Les limites méconnues de l’open data

L’information sur le marché immobilier disponible en ligne n’a cessé de croître ces dernières années. L’ouverture en accès libre des données par DVF en avril 2019 avait été accueillie comme une aubaine par les acteurs du marché. Mais selon une étude publiée le 6 juillet 2021 par Claire Julliard présidente d’Oggi Conseil et Alexandre Coulondre, chercheur associé au LATTS (Ecole des Ponts Paris TECH), l’open data censée assurer la transparence des données n’a pas eu tous les effets escomptés.

Ainsi, seuls 38 % des personnes vendant un logement consultent ces données sans passer par un intermédiaire. La majorité de ces grands consommateurs de données est issue de zones où le marché est tendu et appartiennent à des catégories sociales supérieures. Ainsi, les données ont beau être mise à disposition de tous, seule une partie des vendeurs en font usage.

L’accès aux données donne un effet de transparence du marché, mais la masse d’informations rend son interprétation complexe. Les sites internet restituent les prix chacun selon une méthode qui leur est propre. Il devient donc difficile aux particuliers d’obtenir une comparaison fiable et claire.

L’ouverture des données n’a pas eu d’effet modérateur sur les prix. 37 % des vendeurs qui consomment de la donnée en grande quantité reconnaissent avoir positionné leur prix de mise en vente dans la fourchette haute. En fin de compte, la consultation des données a plutôt bénéficié aux vendeurs et n’a pas contribué à minimiser la hausse des prix.

En conclusion, l’open data des marchés immobiliers est une avancée significative avec ses propres limites.

 

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