Étude APUR – Évolution du commerce Parisien de 2014 à 2017

L’APUR a publié le mois dernier son étude triennale sur l’évolution des commerces à Paris, menée conjointement par la ville de Paris, la CCI de Paris et l’APUR. Riche d’enseignements, cette étude dresse l’état des évolutions commerciales dans la capitale au cours de la période 2014-2017.

Il ressort de cette analyse, une stabilité du nombre de commerces depuis 2014 avec seulement 25 établissements créés. Néanmoins si quantitativement les évolutions sont peu notables, des transformations sont intervenues face à l’évolution des attentes de la population.

Ainsi, la période 2014-2017, a été marquée notamment par une progression des services commerciaux liés aux soins du corps (instituts de beauté, ongleries, salons de massage…) et des commerces bio (+47 %). A l’inverse les secteurs du commerce de gros (-21%), de la vente et réparation automobile (-11%), des librairies et de la presse (-10 %), de la photographie (-9%), de l’équipement de la personne (-5 %) mais également des agences bancaires (-5%) voient leur activité baisser avec plusieurs fermetures au sein de la capitale.

L’étude reprend plus en détail, à travers 20 fiches, le portrait commercial de chaque arrondissement.

La vacance reste quasiment stable par rapport à la dernière période étudiée (2011-2014) pour s’établir à 9,3 %.

Les 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements rencontrent la vacance la plus intense, et la vacance la plus longue (sur 7 études consécutives) est observée dans les quartiers des Épinettes (17ème), Belleville (11ème-20ème), et la Réunion (20ème).

Le phénomène du e-commerce continue de progresser mais avec des impacts pas si négatifs puisque certains commerces physiques voient leur fréquentation et leur chiffre d’affaires augmenter avec l’arrivée d’une clientèle mieux informée. Toutefois l’essor du e-commerce n’a pas favorisé l’ensemble des commerces physiques qui ont parfois connu une baisse d’activité tels que le prêt-à-porter, la librairie – presse, la photographie, les agences de voyage…

Enfin, nous signalerons le développement ces dernières années du commerce au sein des gares. Ces zones, où se concentrent un nombre important de flux, sont retenues par les investisseurs qui rénovent ces lieux stratégiques, comme ce qui a été le cas sur la gare de l’Est et la gare Saint-Lazare. Désormais des projets de travaux sont prévus sur les gares de Montparnasse, d’Austerlitz et la gare du Nord.

En résumé, il s’agit d’un outil de travail indispensable pour analyser l’évolution commerciale de la Capitale avec en outre l’analyse plus fine par cartographie géographique d’une trentaine de secteurs d’activités précisant la création, le maintien ou la disparition de boutiques et l’évolution observée sur certains secteurs particuliers dont les 12 périmètres du contrat Paris commerces 2017. Une alternative « open-data » à CODATA* !

 

 

*CODATA : Outils d’aide à la décision pour professionnel de l’immobilier commercial et du retail – basée en Belgique.

Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci.

De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds de commerce.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL insère à l’article 72 du code général de la propriété des personnes publiques un article L.2124-32-1 qui dispose désormais :

« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. »

Les principales limites à la reconnaissance d’un fonds de commerce tiennent : 

I. Aux exclusions légales prévues telles que le domaine public naturel (Article L.2124-35),

II. A la reconnaissance d’une clientèle propre. La jurisprudence s’attache à vérifier si le commerçant dispose d’une réelle liberté dans les modalités d’organisation de son entreprise ou si, au contraire, il est soumis aux directives du domaine public au travers d’une dépendance organique, tels que les horaires d’ouverture, le droit de regard du propriétaire sur la conduite des affaires, la rémunération, le personnel, ou la fixation du prix de vente. La notion de clientèle autonome est recherchée.

L’incidence de la reconnaissance d’un fonds de commerce réside principalement dans la valeur marchande de celui-ci, dans le cadre d’une cession ou d’un refus de renouvellement.

S’agissant des sites de flux tels que gares et aéroports, où les chiffres d’affaires peuvent excéder 50.000 € / m2 [1], la notion de clientèle propre serait vraisemblablement soumise à l’appréciation des Tribunaux.

 

[1] Les commerces en gares 2018 – Cushman & Wakefield

Île-de-France : Les grands projets immobiliers en 2019

 

 

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