Le projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) contient une mesure exceptionnelle offrant aux entreprises la faculté de procéder à la réévaluation libre d’actifs inscrits au bilan, moyennant des dispositifs d’étalement ou de sursis de la plus-value ainsi générée.
S’agissant des immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation sera fiscalement réintégré par 1/15ème pour les constructions et par 1/5ème pour les autres immobilisations.
Pour les immobilisations non-amortissables, tels que les terrains, l’écart bénéficiera d’un sursis d’imposition maintenu jusqu’à la cession des actifs concernés.
Cette mesure d’exception vise essentiellement à permettre de renforcer les capitaux propres des entreprises dans un contexte économique inédit.
Elle a vocation à permettre la réévaluation de fonds de commerce créés par des entreprises et ne figurant pas à l’actif.
De la même façon, elle est de nature à permettre la réévaluation d’actifs immobiliers dont les valeurs ont fortement progressé au cours des 20 dernières années. Le cumul des mesures d’imposition étalée sur la construction et de report sur le terrain redonne de l’acuité à l’importance de la ventilation terrain / construction.
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