Publication de l’indice ICC du 2ᵉ trimestre (en hausse de 3,86 % sur 1 an) et déclenchement de l’article L145-39 du Code de commerce
- Années d’éligibilité au L145-39 du Code de commerce
- Grilles d’évolution par trimestre
- Application du dispositif
Évolution de l’ICC du T2 2024 et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce