juin 2022
Par Robine
Bail dérogatoire : fixation de la valeur locative du bail commercial
𝗕𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻❓
– Quid de la fixation de la valeur locative d’un bail dérogatoire s’étant prolongé ?
– Quelle incidence sur la valeur du droit au bail à échéance ?
▶️ Quelques rappels et pistes de réflexion !
Pour apprécier le risque et estimer la valeur locative, faire appel à un expert est toujours pertinent, nous contacter
