juin 2022
Par Robine
Bail dérogatoire : fixation de la valeur locative du bail commercial
Bail dérogatoire et incidence de la nature de la valeur locative du bail de substitution ?
- Quid de la fixation de la valeur locative d’un bail dérogatoire s’étant prolongé ?
- Quelle incidence sur la valeur du droit au bail à échéance ?
Quelques rappels et pistes de réflexion !
Pour apprécier le risque et estimer la valeur locative, faire appel à un expert est toujours pertinent, nous contacter
