février 2024
Par
et
Juris’ Post-It n° 15, relevé de la jurisprudence !
Télécharger le Post’It
Clause d’augmentation forfaitaire du loyer
La clause d’un bail commercial stipulant que le loyer sera révisé forfaitairement à la hausse de 4,5% le premier janvier de chaque année est une clause d’augmentation forfaitaire du loyer et non d’indexation. Elle échappe aux modalités liées à l’indexation.
Cass.Civile 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.042
Définition de la clause exorbitante
En droit commercial, le caractère exorbitant d’une clause n’est pas constitué au regard des usages pratiqués dans le voisinage mais de sa définition légale donnée par l’article R.145-8 du Code de commerce.