octobre 2024

Évolution de l’ILC du T2 2024 et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

📈 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗜𝗟𝗖 𝗱𝘂 𝟮𝗲̀𝗺𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 (𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝟯,𝟳𝟯% 𝘀𝘂𝗿 𝟭 𝗮𝗻) 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗲𝗻𝗰𝗵𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟭𝟰𝟱-𝟯𝟵 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 ✅

📌 Années d’éligibilité au L145-39 du Code de commerce,
📌 Grilles dévolution par trimestre,
📌 Application du dispositif


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