janvier 2024
Évolution de l’Ilat du T3 2023 et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de 6,12% sur 1 an !
- Années d’éligibilité au L145-39 du Code de commerce
- Grilles dévolution par trimestre,
- Application du dispositif,
