Transfert ou perte du fonds de commerce, les critères d’appréciation

En cas d’éviction, deux situations peuvent se produire, à savoir :

1. L’éviction peut entraîner la perte du fonds, c’est-à-dire la perte de clientèle. Il s’agira d’une indemnité de remplacement.

2. L’éviction peut ne pas entraîner la perte du fonds, la clientèle suivant l’activité indifféremment de son lieu d’exploitation. Il s’agira alors d’une indemnité de transfert.

 Nous proposons une liste non exhaustive et nécessairement variable en fonction de l’emplacement, de l’activité ainsi que de la nature des locaux exploités. Un argument pris isolément ne justifie que très rarement l’une ou l’autre des deux hypothèses, la singularité de chaque dossier se doit donc d’être étudiée.