juillet 2024
Par Robine
Évolution de l’ILC du T1 2024 et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce
Publié par l’Insee, l’ILC est en hausse de 4,59% sur 1 an…ou plafonné à 3,5% pour les PME de moins de 250 salariés dont le CA est inférieur à 50M€ ou le bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.
📌 Années d’éligibilité au L145-39 du Code de commerce,
📌 Grilles dévolution par trimestre,
📌 Application du dispositif
